Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé et droit à l'oubli

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif signé entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de patients pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur des personnes dont l'état de santé ou le handicap rend l'assurance difficile ou coûteuse. Elle impose un traitement des demandes en plusieurs niveaux d'examen, prévoit un droit à l'oubli pour certains cancers et l'hépatite C, et fixe une grille de référence de pathologies assurables sans surprime ou à des conditions encadrées. Si vous avez un antécédent médical, c'est le premier réflexe à avoir.

À qui s'adresse la convention ?

Elle concerne les emprunteurs qui, du fait de leur état de santé (maladie, handicap), ne peuvent pas être assurés aux conditions standard. Elle s'applique aux prêts immobiliers, professionnels et à la consommation, dans les conditions et limites fixées par la convention : les prêts immobiliers liés à l'achat d'une résidence principale et les prêts professionnels y sont éligibles, dans la limite de plafonds de montant et d'âge (le prêt doit arriver à échéance avant un âge limite). Les plafonds et seuils ont été ajustés au fil des révisions : vérifiez leurs valeurs actuelles sur le site officiel avant votre démarche.

Les trois niveaux d'examen

Le dispositif repose sur trois niveaux successifs, qui garantissent qu'un dossier ne soit refusé qu'après un examen approfondi :

1. Premier niveau : examen par l'assureur du contrat groupe ou du contrat individuel, selon les règles habituelles.
2. Deuxième niveau : si le premier niveau aboutit à un refus ou à des conditions que vous jugez inacceptables, le dossier est transmis automatiquement à un service de réassurance spécialisé, qui réexamine la demande avec des critères plus ouverts.
3. Troisième niveau : à ce stade, un pool de risques très aggravés peut proposer une couverture, avec une limitation éventuelle (par exemple sur le montant ou la durée).

Les assureurs doivent répondre dans des délais encadrés. En cas de refus, l'assureur doit en informer l'emprunteur par écrit.

Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli permet à une personne ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le délai a été raccourci : la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) l'a ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, avec des règles particulières pour les cancers de l'enfant et pour l'hépatite C (délais spécifiques fixés par la convention). Vérifiez les délais précis pour votre situation, car la convention est révisée par avenants.

La grille de référence

La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles il est possible d'obtenir une assurance sans surprime ni exclusion (ou avec une majoration limitée), sous conditions de délai et de stade de la maladie. Elle est consultable sur le site officiel de la convention. Si votre pathologie y figure, l'assureur doit en tenir compte et appliquer ces conditions. Elle est actualisée régulièrement, d'où l'intérêt de la consulter avant de remplir le questionnaire.

Comment procéder concrètement

1. Constituez votre dossier médical (comptes rendus, date de fin de traitement, résultats récents).
2. Remplissez le questionnaire de santé AERAS avec exactitude et, si possible, avec l'aide de votre médecin. Le questionnaire est confidentiel et destiné au médecin-conseil de l'assureur.
3. Interrogez plusieurs assureurs : leurs politiques d'acceptation varient.
4. Comparez surprimes et exclusions : une surprime peut être acceptable, une exclusion large peut vider la garantie.
5. Si refus ou surprime élevée, demandez le réexamen au niveau supérieur.
6. Envisagez les alternatives : garantie réduite, quotité adaptée, caution plutôt qu'assurance si la banque l'accepte, garantie hypothécaire, nantissement d'un contrat d'assurance vie, ou assurance sur la tête d'une autre personne (co-emprunteur en meilleure santé), selon l'accord de la banque.

Tableau récapitulatif

Plus tard : changer d'assurance quand on a un risque aggravé

La résiliation à tout moment est possible, mais un nouveau contrat peut imposer un nouveau questionnaire. Si votre santé s'est dégradée depuis la première souscription, il peut être plus prudent de conserver votre contrat actuel. À l'inverse, si vous bénéficiez maintenant du droit à l'oubli, une comparaison peut être très avantageuse. Voir le guide sur le changement d'assurance et le questionnaire de santé.

Foire aux questions

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?

Non, il concerne certains cancers et l'hépatite C, dans les conditions fixées par la convention. D'autres pathologies relèvent de la grille de référence.

Un refus d'assurance signifie-t-il que je ne pourrai pas emprunter ?

Pas nécessairement. D'autres solutions existent (caution, garantie réelle, co-emprunteur assuré, autre assureur) selon l'accord de la banque.

Où obtenir de l'aide pour mon dossier ?

Le site officiel de la convention propose des informations et des contacts. Certaines associations de patients et courtiers spécialisés accompagnent aussi les emprunteurs.

Sources

• AERAS — site officiel de la convention, grille de référence et droit à l'oubli.
• Service-Public — fiche sur l'assurance de prêt et le risque aggravé.
• Légifrance — loi du 28 février 2022 et Code de la santé publique.
• ACPR — contrôle des organismes d'assurance.