Équivalence de garanties : quand la banque peut refuser votre assurance emprunteur externe

La banque ne peut refuser une assurance emprunteur externe que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige, et elle doit motiver son refus par écrit en citant les critères non satisfaits. Elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut ni changer le taux du prêt, ni facturer de frais, ni invoquer des exigences qui ne figuraient pas dans la fiche standardisée d'information. Un refus qui ne respecte pas ces règles peut être contesté. Voici comment fonctionne l'équivalence et comment réagir en cas de blocage.

Le principe de l'équivalence

Le Code de la consommation autorise l'emprunteur à souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, à condition qu'elle présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur. L'équivalence ne signifie pas identité : le contrat externe peut être rédigé autrement tant qu'il couvre les mêmes risques à un niveau comparable.

Pour que la comparaison soit objective, la banque doit s'appuyer sur une liste de critères limitée et transparente, définis avec le comité consultatif du secteur financier (CCSF) et communiqués à l'emprunteur dans la fiche standardisée d'information. Seuls les critères qu'elle a choisis dans cette liste et communiqués peuvent servir à apprécier l'équivalence. Ils couvrent par exemple la présence des garanties décès et PTIA, de l'IPT, de l'ITT selon la nature du prêt, les conditions de la couverture (invalidité selon le taux, exclusions admises) et la quotité. Depuis les évolutions de 2022, le nombre de critères a été réduit, ce qui limite les motifs de refus.

Exemples de motifs de refus valables

Motif	Pourquoi il est valable
Garantie ITT absente alors que la banque l'exige	Le critère figure dans la FSI et n'est pas couvert
Définition de l'invalidité plus restrictive que celle demandée	Niveau de couverture inférieur
Exclusion non admise (par exemple une exclusion trop large)	Dépasse le champ des exclusions acceptées
Quotité insuffisante par rapport au prêt	La banque exige une couverture minimale du capital
Garantie limitée à un âge inférieur à celui exigé	Couverture insuffisante sur la durée du prêt

Exemples de motifs abusifs

Critère non listé dans la FSI ou ajouté après coup.
Refus sans motivation écrite ou avec une motivation vague (« contrat non conforme »).
Exigence d'un contrat identique à celui de la banque.
Frais de dossier ou modification du taux imposés en contrepartie du changement.
Délai de réponse dépassé sans explication.
Refus fondé sur l'origine de l'assureur ou sur sa notoriété.

Si vous êtes confronté à l'un de ces cas, vous êtes fondé à contester.

Comment éviter un refus

Lisez la FSI et listez chaque critère qui y figure.
Faites vérifier le devis par l'assureur ou le courtier au regard de cette liste avant de signer.
Joignez au dossier un tableau de correspondance entre les critères de la banque et les garanties du contrat externe.
Envoyez un dossier complet : contrat, conditions particulières, notice, FSI.
Conservez les preuves d'envoi et de réception.

Ces précautions réduisent fortement le risque de refus et accélèrent la réponse. Voir aussi la procédure complète de changement.

Que faire si la banque refuse

Demandez le refus écrit et motivé, avec la liste précise des critères non satisfaits.
Comparez ces critères à la FSI. Si un critère n'y figure pas, signalez-le par écrit.
Faites adapter le contrat : l'assureur peut modifier une garantie ou une définition pour satisfaire le critère manquant.
Déposez une nouvelle demande : une nouvelle demande est possible, avec un nouveau délai de dix jours ouvrés.
Faites une réclamation au service client, en rappelant les textes applicables.
Saisissez le médiateur : le médiateur bancaire (dont les coordonnées figurent dans votre contrat de prêt) peut être saisi gratuitement, après une réclamation restée sans réponse satisfaisante ; le médiateur de l'assurance pour les différends avec l'assureur.
Signalez à l'ACPR les pratiques qui vous paraissent irrégulières ; l'autorité n'examine pas les litiges individuels mais en tient compte dans ses contrôles.

Sanctions et recours

Le Code de la consommation prévoit des sanctions en cas de manquement des banques à leurs obligations en matière de substitution d'assurance (notamment le non-respect du délai de réponse ou l'absence de motivation). Concrètement, les recours pratiques sont la réclamation, la médiation et, en dernier ressort, l'action en justice, éventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs.

Si votre état de santé complique le changement

Lorsque l'équivalence est établie mais que le nouvel assureur refuse ou majore à cause de votre santé, le sujet n'est plus celui de la banque : c'est le jeu normal de la sélection du risque. L'AERAS peut alors aider (voir la convention AERAS).

Foire aux questions

La banque peut-elle exiger un contrat de son groupe ?

Non. Elle peut exiger un niveau de garanties, pas un assureur. Elle ne peut imposer son contrat groupe.

Combien de fois puis-je redéposer une demande ?

Autant que nécessaire, tant que vous respectez la procédure. Chaque nouvelle demande déclenche un nouveau délai de réponse de dix jours ouvrés.

Le refus de la banque est-il définitif ?

Non. Il peut être contesté, et le contrat peut être adapté pour remplir les critères manquants.

Sources

Légifrance — Code de la consommation, dispositions sur la substitution d'assurance emprunteur.
Banque de France — médiation bancaire et comité consultatif du secteur financier.
ACPR — contrôle des banques et des assureurs.
Service-Public — équivalence de garanties.